Délais légaux stricts : Les recours contre une OQTF 30 jours doivent être déposés
dans les 15 jours. Une OQTF 1 an laisse 30 jours (tribunal administratif).
Un refus de visa consulaire : 2 mois (commission de recours) puis tribunal.
Ne tardez pas — consultez un avocat ou une association dès aujourd'hui.
1
Type de refus
2
Délai restant
3
Localisation
Étape 1 sur 3
Quelle est votre situation exacte ?
Sélectionnez ce qui correspond à votre cas. La procédure diffère selon la mesure.
Étape 2 sur 3
Quand avez-vous reçu cette décision ?
Le délai de recours court à partir de la notification (remise en main propre ou courrier recommandé).
Étape 3 sur 3
Où vous trouvez-vous actuellement ?
Votre localisation détermine les ressources disponibles et les procédures applicables.
⚖️
Outil d'orientation uniquement, non substitut à un avocat.
Cette situation requiert des compétences juridiques spécialisées. Consultez impérativement
un avocat en droit des étrangers ou une association (La Cimade, France Terre d'Asile, GISTI).
Les délais indiqués sont indicatifs — vérifiez la décision reçue pour les délais exacts.